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Fiscalité

La fiscalité du Compte à Terme

Les intérêts de votre épargne sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en vigueur au moment de leur perception. Les prélèvements sociaux sont prélevés par la Banque quel que soit le mode de taxation.
Le taux des Prélèvements Sociaux est de 15,5%. Taux en vigueur au 01/07/2012.

Fiscalité 2014 : La loi de finances 2014
Pour votre Compte à Terme chez Finances House :
Un prélèvement généralisé au taux de 24% faisant office d'acompte d'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'application du barème progressif avec restitution de l'éventuel excédent par l'Administration fiscale.

2 régimes spécifiques prévus en 2014
Déclaration de revenus

Votre foyer fiscal a perçu moins de 2000 € d'intérêts dans l'année, vous pouvez donc opter dans votre déclaration de revenus pour l'imposition au taux forfaitaire de 24 % (hors prélèvement social).

Dispense de prélèvement
Si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année de perception des intérêts est inférieur à 25 000€ (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000€ (pour les contribuables soumis à une imposition commune), vous pouvez être dispensé de ce prélèvement.

Sous réserve du respect des conditions de dispense définies par la loi et sur production d'une attestation sur l'honneur.

Cette attestation doit parvenir à Finances House avant le 30 novembre de l'année en cours.
Téléchargez l'attestation de dispense pour nous la renvoyer complétée à l'adresse suivante :

Des conseillers pour effectuer l'ouverture de compte
Des conseillers sont à votre disponsition en ligne et par téléphone. Ils vous accompagnent et vous aiderons pour l'ouverture de votre compte à terme.

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